C.G.V Boutique

Version applicable à compter du 08er juillet 2025

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.

« Achat » : désigne le transfert de propriété d’un ou plusieurs Produits de la Société au Client suite à la vente en Boutique, et conformément aux dispositions des CGV.

« Boutique » : désigne les magasins en dur de la Société existant au moment de l’Achat.

« Client » : désigne tout consommateur final personne physique ou des clients personnes morales non professionnelles, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs, qui procède à un Achat.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’Achat des Produits.

« Produits » : désignent tous les produits proposés à l’Achat par la Société en Boutique.

« Site » : désigne le site internet vitrine de la Société www.goutalparis.com sur lequel des Produits peuvent être mis en avant mais ne permettant pas l’Achat de Produits.

« Société » : désigne AmorePacific Europe, société par actions simplifiée au capital de 63.050,00€ dont le siège social est situé 6, Rue Cambacérès 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 379 384 225.

ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à tout Achat de Produits auprès de la Société en Boutique, sauf stipulations expresses prévues dans les présentes.

Le fait pour le Client d’acheter au sein d’une Boutique implique son acceptation sans réserve des CGV qui sont également disponibles : (i) à la caisse de la Boutique ; ou (ii) sur demande du Client auprès du personnel de vente de la Boutique. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant son Achat en Boutique.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version en cas de contradiction.

Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande, le cas échéant.

Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de l’Achat des Produits.

La Société peut à tout moment mettre à jour les CGV. Les CGV en vigueur au moment de l’Achat sont celles qui sont opposables au Client.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits vendus par la Société en Boutique sont des produits de parfumerie, des bougies, produits de bains et de beauté, et autres accessoires de maison, dont les caractéristiques sont décrites par le personnel de vente de la Boutique sur demande du Client, dans la limite des stocks disponibles.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site, le cas échéant, soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

ARTICLE 4. PROCESSUS D’ACHAT

4.1         Disponibilité des Produits

Les Produits visibles en Boutiques sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients, la Société se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du Code de la consommation français.

La Société se réserve le droit de ne pas accepter un Achat d’un Client avec lequel elle est en litige pour un Achat antérieur, ou si la Société estime raisonnablement que ce Client a enfreint les CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’attente pour être tenu informé lorsqu’un Produit est de retour en stock. Pour ce faire, le Client communique ses coordonnées (titre, nom, prénom, email) et donne son accord pour recevoir un email automatique de confirmation de la réception du Produit concerné en stock.

Le Client pourra ensuite, s’il le souhaite, procéder à l’Achat du Produit en Boutique.

4.2         Prix

Le Prix des Produits affichés en magasin est indiqué dans la devise officielle de la Boutique, toutes taxes comprises, sauf dispositions contraires prévues par les présentes.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés en Boutique. Les Produits sont vendus au Client au tarif en vigueur au jour où le Client procède à l’Achat en magasin.

Le Prix des Produits est payable dans la devise officielle de la Boutique concernée.

Le Prix des Produits est payable comptant en totalité le jour de l’Achat en Boutique selon les modalités suivantes :

·       En espèce, dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;

·       Par carte bancaire Visa, CB, MasterCard, American Express ;

·       Par Apple Pay.

Chacune des solutions de paiement est soumise aux modalités et conditions générales de ces solutions. Le Client est réputé avoir accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de ladite application de paiement choisie.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Prix.

Le Client garantit également à la Société qu’il est pleinement habilité à recourir au mode de paiement utilisé pour le règlement de l’Achat et notamment qu’il dispose de la validation de son Achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

4.3         Modalités de retour des Produits

Les Produits achetés en Boutiques sont non remboursables.

A l’exception des produits soldés qui ne sont pas échangeables, le Client peut échanger un Produit sous un délai de trente (30) jours calendaires, sur présentation du ticket de caisse et sous réserve que le(s) Produit(s) retourné(s) soi(en)t dans leur état d’origine (emballage, accessoire, etc.) dans une des Boutiques du pays où il a effectué son Achat.

Nonobstant ce qui précède, les retours ne sont pas acceptés en cas d’Achat avec détaxe.

Si l’échange n’est pas possible, un avoir pourra être émis par la Société. L’avoir est valable pour une durée d’un (1) an à compter de son émission, et peut être utilisé exclusivement dans l’une des Boutiques du pays où l’avoir a été émis.

ARTICLE 5. GARANTIES LEGALES

5.1         Dispositions communes

Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties, sauf dispositions contraires obligatoires, non dérogeables et plus favorables pouvant s’appliquer en vertu de la législation locale.

La Société refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés) et dans les formes prescrites.

Il appartient au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par la Société, le Client est invité à prendre contact avec le service client de la Société par le formulaire de contact disponible à www.goutalparis.com/pages/nous-contacter pour connaitre les conditions de retours et obtenir un bon de retour.

5.2         Garantie légale de conformité

La Société livrera au Client un Produit conforme à l’Achat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par l’Achat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par la Société, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour la Société un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

5.3         Garantie légale des vices cachés

La Société remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par la Société, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.

5.4         Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil

Les dispositions du Code de la consommation applicables sont les suivantes :

·       Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

·        Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

·       Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

·       Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Les dispositions du Code civil applicables sont les suivantes :

·       Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

·       Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

Ils sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle, et droits annexes.

En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et à leurs emballages, et aux marques et signes distinctifs sous lesquels les Produits sont commercialisés.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’acquérir les Produits, les supports physiques et les contenants, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle, en ce compris pour les étiquettes, emballages, feuillets, et autres éléments qui auraient été créés par la Société à la demande spécifique du Client.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) est interdite, sans l’autorisation écrite préalable du directeur de la publication de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, ou de concurrence déloyale.

A ce titre, le Client s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’un tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à la Société.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient.

La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les dispositions relatives aux données personnelles transmises entre la Société et le Client, dans le cadre de l’exécution des CGV, sont prévues dans la politique de traitement des données personnelles, laquelle est accessible ici.

En sa qualité de consommateur, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique de Bloctel conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code civil, « Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie qui subit un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la Société serait empêchée ou retardée par un cas de force majeure dans l’exécution de ses obligations, la Société s’engage à en informer le Client sous quatre-vingt-seize (96) heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement.

La Société sera alors libérée de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai.

Dans un tel cas de force majeure, la Société pourra discrétionnairement résilier son Achat ou toute partie de celui-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.

ARTICLE 10. DUREE

Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à sa substitution par les nouvelles versions dans les conditions de l’article 11.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS

La Société peut être amenée à faire évoluer les CGV à tout moment et à son entière discrétion.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur le Site ou de mise à disposition en Boutiques, sous réserve d’avoir informé le Client de leur mise en ligne ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client.

La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGV.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut : (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » ; (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ; ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 :

·       Le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris ;

·       La Société pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.